CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de développement, d'hébergement et de gestion d'applications web

Version 1.0 — en vigueur au 17 Septembre 2026

NAHALI Developpement - SASU - siège : 6 impasse Zaliha Charif 97640 SADA SIREN 131221749, RCS Mamoudzou - TVA non applicable, art. 293 B du CGI - courriel : guillaume@nahali.dev - ci-après « le Prestataire ».

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire à ses clients professionnels : développement d'applications web, transfert, hébergement, maintenance et gestion de sites internet, et prestations associées.

1.2 Conformément à l'article L.441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande.

1.3 Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Les conditions générales d'achat du Client lui sont inopposables, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

1.4 En cas de contrat particulier signé entre les Parties, celui-ci prévaut sur les présentes pour les seules stipulations contradictoires.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Prestataire : la personne désignée en tête des présentes.

Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation.

Prestations : l'ensemble des services fournis, qu'ils soient ponctuels, récurrents ou commandés sur devis.

Livrable : tout élément remis au Client en exécution d'une prestation.

Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDES

3.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de son émission.

3.2 La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client, ou par le versement de l'acompte lorsqu'il en est prévu un. Elle est ferme et définitive.

3.3 Toute demande du Client modifiant le périmètre d'une prestation en cours fait l'objet d'un devis complémentaire. Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter une prestation non devisée.

3.4 Les délais annoncés sont indicatifs, sauf mention expresse contraire. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité. Les délais sont de plein droit prolongés du retard imputable au Client, notamment du retard dans la fourniture des contenus, accès ou validations.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont ceux du devis accepté ou du barème en vigueur à la date de la commande.

4.2 Aucune réduction de prix n'est accordée en dehors de celles expressément mentionnées au devis.

4.3 Les prestations récurrentes sont révisables une fois par an, dans les conditions du contrat particulier ou, à défaut, sur notification écrite adressée deux (2) mois avant la date d'effet, le Client pouvant alors résilier sans indemnité.

4.4 Les frais engagés pour le compte du Client — licences, polices de caractères, abonnements, services tiers — sont refacturés au prix coûtant, sur accord préalable.

4.5 Les frais de déplacement éventuels sont facturés en sus, sur la base du barème kilométrique en vigueur, après accord du Client.

ARTICLE 5 — FACTURATION, PAIEMENT, RETARD

5.1 Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement. Les prestations ponctuelles sont facturées selon l'échéancier du devis.

5.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

5.3 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.4 Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC dû, à compter du jour suivant la date d'échéance ;

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du code de commerce ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire sur justification.

5.5 Suspension. En cas de non-paiement d'une facture échue, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit tout ou partie des prestations, y compris l'hébergement, jusqu'au complet paiement. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne suspend ni la durée du contrat, ni l'exigibilité des sommes dues.

5.6 Déchéance du terme. Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues au titre de l'ensemble des prestations.

5.7 Compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues sans l'accord écrit du Prestataire.

ARTICLE 6 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 Le Prestataire exécute les prestations selon une obligation de moyens, avec le soin et la diligence d'un professionnel de sa spécialité.

6.2 Le Prestataire choisit librement les moyens techniques, les technologies et les outils qu'il met en œuvre, sauf prescription expresse du devis.

6.3 L'exécution suppose la collaboration active du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'un défaut, d'un retard ou d'une inexactitude dans les informations, contenus, accès ou validations fournis.

6.4 Recette. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable pour formuler par écrit des réserves motivées. À défaut, le livrable est réputé accepté. La mise en exploitation d'un livrable vaut acceptation.

6.5 Les réserves ne peuvent porter que sur des écarts par rapport au périmètre devisé, à l'exclusion de toute demande nouvelle, qui relève d'un devis complémentaire.

ARTICLE 7 — HÉBERGEMENT

7.1 L'hébergement est assuré sur une infrastructure administrée par le Prestataire et localisée dans l'Union européenne. Le Prestataire peut faire appel à un fournisseur d'infrastructure, dont il demeure l'interlocuteur unique du Client.

7.2 Volume de données. Chaque forfait comprend un volume de données hébergées. Tout dépassement est facturé par palier entamé, selon le barème convenu, dès le mois du dépassement et pour chaque mois où le dépassement persiste. Le Prestataire alerte le Client à l'approche du seuil.

7.3 Usage raisonnable. Les volumes de transfert et les ressources de calcul sont fournis dans la limite d'un usage conforme à la destination des prestations. En cas d'usage manifestement anormal ou de nature à dégrader l'infrastructure partagée, le Prestataire en informe le Client et propose un dimensionnement adapté, facturé en sus.

7.4 Contenus interdits. Le Client s'interdit d'héberger tout contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature à engager la responsabilité du Prestataire. En cas de manquement, le Prestataire peut suspendre immédiatement le contenu concerné après information du Client, et résilier en cas de manquement grave ou répété.

7.5 Sauvegardes. Les sauvegardes sont réalisées selon la fréquence et la rétention convenues. Elles constituent une obligation de moyens. Le Client demeure responsable de conserver de son côté un exemplaire des contenus sources qu'il produit.

7.6 Disponibilité. L'objectif de disponibilité convenu constitue un engagement de moyens, non assorti de pénalités. Sont exclues du calcul les maintenances planifiées, les interruptions imputables au Client, à un tiers, au réseau internet, au nom de domaine ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 — MAINTENANCE ET SÉCURITÉ

8.1 Le Prestataire applique les correctifs de sécurité et les mises à jour techniques selon leur criticité et selon l'état de l'art.

8.2 Le Prestataire surveille les alertes de sécurité publiées pour les composants qu'il exploite et intervient selon leur criticité.

Aucune sécurité informatique n'est absolue. Le Prestataire met en œuvre des mesures de protection conformes à l'état de l'art, mais ne garantit pas l'inviolabilité des systèmes. La survenance d'une intrusion, d'une indisponibilité ou de l'exploitation d'une vulnérabilité n'établit pas, à elle seule, un manquement du Prestataire.

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8.3 Le Prestataire n'est pas responsable des vulnérabilités affectant des composants tiers, des logiciels libres intégrés ou des services externes, au-delà de son obligation d'appliquer les correctifs publiés dans un délai raisonnable.

8.4 Le Prestataire peut procéder sans préavis à toute intervention d'urgence nécessaire à la sécurité ou à l'intégrité de l'infrastructure. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client s'engage à :

fournir des contenus licites et garantir qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur exploitation, y compris sur les photographies, vidéos, marques et polices de caractères ;

garantir le Prestataire contre toute réclamation, action, procédure ou condamnation d'un tiers fondée sur les contenus fournis ou dont il a demandé la reprise, et prendre à sa charge les frais de défense correspondants ;

assurer la gestion et le renouvellement de son nom de domaine et de sa messagerie, sauf prestation expressément confiée au Prestataire ;

préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute compromission sans délai ;

utiliser les prestations conformément à leur destination et à la réglementation applicable ;

conserver ses propres copies de ses contenus sources.

ARTICLE 10 — LIMITES D'INTERVENTION

10.1 Sauf devis particulier accepté, n'entrent pas dans le champ des prestations :

la titularité, le renouvellement, le transfert et la gestion du nom de domaine et de la zone DNS ;

la messagerie électronique du Client et les comptes associés ;

la production de contenus éditoriaux, photographiques ou audiovisuels, et les traductions ;

le référencement, la publicité en ligne, l'animation des réseaux sociaux ;

les services tiers utilisés par le Client, leur disponibilité, leurs évolutions, leurs conditions et leur coût ;

le matériel et le réseau local du Client, ainsi que sa connexion internet ;

la formation des utilisateurs au-delà d'une session de prise en main ;

la récupération d'éléments détenus par un tiers qui refuserait de les communiquer ;

toute prestation de conseil juridique, comptable ou fiscal ;

toute astreinte, permanence ou intervention hors jours et heures ouvrés.

10.2 Le Prestataire n'intervient pas sur les systèmes dont il n'a pas l'administration.

10.3 Le Prestataire peut refuser, par décision motivée notifiée sans délai, une intervention excédant son domaine de compétence, compromettant la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure, ou contraire à la loi.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

11.1 Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

11.2 Sont notamment considérés comme tels, sous réserve des conditions de ce texte : les catastrophes naturelles, incendies et inondations, les défaillances généralisées du réseau électrique ou des réseaux de télécommunication, les interruptions durables imputables au fournisseur d'infrastructure, les attaques informatiques de grande ampleur, les décisions administratives et les grèves externes à l'entreprise.

11.3 L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

12.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

12.2 Dommages exclus. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, action de tiers.

12.3 Causes exclues. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant :

des contenus, données, instructions ou choix du Client ;

du défaut, du retard ou de l'inexactitude des éléments fournis par le Client ;

de l'expiration, de la suspension ou de la modification du nom de domaine, de sa zone DNS ou de la messagerie du Client ;

du fait d'un tiers, y compris d'un service tiers utilisé par le Client ou d'un prestataire sortant ;

du matériel, du réseau local ou de la connexion internet du Client ;

d'une intrusion ou d'une atteinte à la sécurité survenue malgré la mise en œuvre de mesures conformes à l'état de l'art ;

d'une utilisation non conforme des prestations, ou d'une modification apportée sans son accord ;

d'un cas de force majeure.

12.4 Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12.5 Le Client reconnaît expressément que ce plafond et ces exclusions constituent une condition déterminante du prix convenu, et que le prix aurait été différent en leur absence.

12.6 Prescription conventionnelle. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

12.7 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Le Client conserve la propriété de ses contenus, marques et données.

13.2 Les droits portant sur les développements spécifiques sont cédés au Client dans les conditions du contrat particulier, et uniquement à compter du complet paiement du prix correspondant.

13.3 Demeurent la propriété exclusive du Prestataire : ses outils, bibliothèques, gabarits, méthodes et savoir-faire préexistants, sur lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, pour la durée d'exploitation de la solution.

13.4 Les composants tiers et logiciels libres intégrés demeurent régis par leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter.

13.5 Toute reproduction, diffusion ou revente des éléments propriété du Prestataire, en dehors de l'usage convenu, est interdite.

ARTICLE 14 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14.1 Lorsqu'il traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement sont définies par une convention de sous-traitance annexée au contrat particulier.

14.2 Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements qu'il met en œuvre et l'information des personnes concernées.

14.3 Les données du Prestataire relatives au Client sont traitées pour les seuls besoins de la relation contractuelle et de ses obligations comptables et fiscales.

ARTICLE 15 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée des prestations et pendant trois (3) ans après leur terme, sauf information publique, déjà connue, ou dont la divulgation est légalement imposée.

ARTICLE 16 — SOUS-TRAITANCE ET ASSURANCE

16.1 Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants de son choix, dont il demeure responsable vis-à-vis du Client. Le fournisseur d'infrastructure d'hébergement est un sous-traitant expressément autorisé.

16.2 Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, dont il justifie sur demande.

ARTICLE 17 — RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication.

ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables aux prestations récurrentes sont celles acceptées à la commande ; toute modification est notifiée au Client deux (2) mois avant sa date d'effet. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier à la prochaine échéance, sans indemnité.

ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Nullité partielle. L'annulation d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

19.2 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

19.3 Cession. Les prestations ne peuvent être cédées par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.

19.4 Preuve. Les journaux et enregistrements informatiques du Prestataire font foi entre les Parties, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

19.5 Langue. La version française des présentes fait seule foi.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

20.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.

20.2 En cas de différend, les Parties s'efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite.

20.3 À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mamoudzou, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.